Foire aux questions : donations et legs
Transmettre pour bâtir ensemble un monde sans exclusion
Faire une donation
Legs
Faire une donation
Que puis-je donner ?
Votre donation peut concerner une somme d’argent, des actions, un bien immobilier ou tout autre objet de valeur dont vous êtes propriétaire au jour de la signature de l’acte notarié.
Quels sont les avantages fiscaux attachés à ma donation ?
La donation vous permet de bénéficier d’une réduction de 66 % de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Il est possible d’en reporter l’excédent sur 5 ans.
Puis-je vous envoyer un courrier pour vous faire une donation ?
Votre lettre n’est qu’une première étape car une donation implique obligatoirement un acte notarié. A la réception de votre courrier, Emmaüs Solidarité prendra contact avec votre Notaire qui établira l’acte et la signature pour entériner le transfert définitif de propriété, après sa validation par notre Conseil d’Administration.
Puis-je donner une bien loué à Emmaüs Solidarité ?
Oui, un bien loué peut-être donné, Emmaüs Solidarité reprendra alors, à son compta, le bail en cours.
J’aimerais faire profiter Emmaüs Solidarité de certains biens dont j’ai hérité de mes parents, est-ce possible ?
Oui, grâce au don sur succession. Attention, cette démarche doit être réalisée dans l’année qui suit le décès.
Legs
Que puis-je léguer à Emmaüs Solidarité ?
Si vous n’avez pas d’enfants ou de conjoint : vous disposez librement de votre patrimoine. Vous pouvez en léguer tout ou partie à Emmaüs Solidarité, et/ou lui transmettre des biens déterminés (somme d’argent, titres, bijoux, œuvres d’art, biens immobiliers, …)
Si vous avez des héritiers : une partie de vos biens leur est réservé par la loi, et vous pouvez uniquement léguer à Emmaüs Solidarité la quotité disponible, soit :
- Si vous avez 1 enfant, la réserve est de 1/2 donc vous pouvez léguer 1/2.
- Si vous avez 2 enfants, la réserve est de 2/3 donc vous pouvez léguer 1/3.
- Si vous avez 3 enfants et plus, la réserve est de 3/4 donc vous pouvez léguer 1/4.
Si vous avez des héritiers : une partie de vos biens leur est réservé par la loi, et vous pouvez uniquement léguer à Emmaüs Solidarité la quotité disponible, soit :
- Si vous avez 1 enfant, la réserve est de 1/2 donc vous pouvez léguer 1/2.
- Si vous avez 2 enfants, la réserve est de 2/3 donc vous pouvez léguer 1/3.
- Si vous avez 3 enfants et plus, la réserve est de 3/4 donc vous pouvez léguer 1/4.
Comment faire pour m’assurer que mes héritiers respecteront mon legs ?
Déposez votre testament auprès de votre notaire et faites-le enregistrer au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés, ou “Fichier d’Aix”. Centralisé pour toute la France, il préservera vos volontés en prévision de votre succession, en permettant de retrouver, à partir de votre nom et de votre état civil, le notaire qui a procédé à l’inscription de votre testament.
Comment faire savoir que je souhaite vous léguer ?
Commencez par rédiger votre testament. Pour plus de sûreté, contactez votre notaire afin qu’il l’enregistre, puis informez Emmaüs Solidarité de votre démarche.
Puis-je assortir mon legs de demandes particulières (soin de mon animal de compagnie, fleurissement de ma tombe, …) ?
Emmaüs Solidarité tient à respecter vos dernières volontés. Pour plus de précisions, contactez Maria Baptista, responsable des relations testateurs, au 07 66 53 83 87 ou par mail à mbaptistalemoine@emmaus.asso.fr.