Dématérialisation des titres de séjour – L’Etat empêche les personnes étrangères de travailler et de s’insérer
Dématérialisation des services publics : l’État entrave l’accès aux droits des personnes étrangères !
La Fédération des acteurs de la solidarité dépose avec 9 associations ( dont Emmaüs Solidarité) un recours au Conseil d’État pour « carence fautive » dans l’Administration numérique des étrangers en France.
Les dysfonctionnements massifs de cette plateforme de service public, obligatoire depuis 2021 pour + de 80% des demandes de titres de séjour, entrave l’accès des personnes étrangères à leurs droits (logement, santé, prestations sociales…) mais aussi au marché du travail. Censée simplifier les démarches administratives, l’ANEF est devenue un outil à fabriquer de la précarité.
Résultats ?
❌Ruptures de parcours de vie et d’insertion pour les personnes
❌Associations noyées par les démarches
❌Entreprises privées de salarié·es
❌Services préfectoraux débordés
📢 Face à cette situation inacceptable, nous avons avec des associations adhérentes et partenaires - Forum réfugiés, Secours Catholique-Caritas France, Emmaüs Solidarité, France terre d'asile, Coallia, JRS France – Association Aurore – La Cimade et Groupe SOS Solidarités - déposé un recours devant le Conseil d’État le 27 mars pour dénoncer la "carence fautive" de l’État et exiger des corrections urgentes.
🔎 L’enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité « Accès aux droits entravé, insertion empêchée » révélait en octobre dernier que 45% des personnes concernées ont perdu leur droit à l'emploi et que de nombreuses associations peinent à accompagner les personnes concernées.
📣 L’accès au séjour, à l’emploi, aux droits, à l’intégration ne doit pas être un parcours du combattant. Dans un contexte de stigmatisation des personnes étrangères, il est plus que jamais essentiel de garantir un outil de service public accessible et fonctionnel. Il en va du respect du droit et de la dignité des personnes.
👉 Retrouvez l'enquête de la FAS "Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée"
👉 Retrouvez le communiqué de presse complet